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La Garde A Vue Dissertation Meaning

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La garde à vue consiste à maintenir une personne à la disposition de la police judiciaire pour les nécessités d’une enquête. Il s’agit d’une privation de liberté individuelle . Une définition donnée par le doyen Cornu nous semble plus complète. Selon lui, la garde à vue est «la mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d'infractions, des personnes qui, tout en n'étant ni prévenues, ni inculpées (aujourd'hui mises en examen), doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l'enquête»


Contenu de ce document de Droit > Pénal

Plan :

PREMIERE PRTIE : LA VALIDITE DU PLACEMENT EN GARDE A VUE A- Les conditions de validité 1- L’autorisation préalable du parquet 2- La nécessité de la garde à vue 3- Limitation du domaine de la garde à vue 4- Limitation de la durée de la garde à vue B- La nullité de la garde à vue et les éventuelles sanctions contre l’officier de police judiciaire (OPJ) 1- Les dispositions légales sur la nullité d’une procédure irrégulière 2- Position jurisprudentielle sur la question de la nullité 3- Les éventuelles sanctions contre l’OPJ DEUXIEME PARTIE : LES GARANTIES ACCORDEES AU CITOYEN LORS DE LA GARDE A VUE A- Les garanties de fond 1- La notification par l’OPJ à la personne gardée à vue sur la nature de l’infraction 2- Le droit de faire prévenir une personne 3- L’examen médical 4- L’entretien avec un avocat B- Les garanties de forme 1- La rédaction d’un procès verbal 2- La tenue d’un registre de déclarations CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

Après ce délai, un commissaire de police peut décider la prolongation de 12 heures de la garde à vue.
Le Nouvel Observateur(2002)

Il m'est vraiment arrivé de voir des gens me donner des renseignements très intéressants la quatrième journée de garde à vue.
Actuel

La garde à vue dure quarante- huit heures et le suspect doit à tout prix craquer avant l'échéance légale de remise en liberté.
Léauthier, André & Ploquin, FrédéricLes flics, 120 000 inconnus

Selon une source judiciaire, trois des suspects sont maintenus en garde à vue pour les faits d'incendie volontaire du 23 janvier.
Le Nouvel Observateur(2003)

Translation of garde à vue from the Collins French to English Dictionary

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